Air refund

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site internet régissent la relation entre AirRefund S.A. (ci après « AirRefund ») sise au 3 bis Chemin de la Marbrerie – 1227 Carouge, Genève, immatriculée au registre du Commerce du canton de Genève sous le numéro : CH-660.0.717.014-3, exploitant le Mini-site web https://visacard.airrefund.com (ci-après le « Mini-site ») et les utilisateurs de tout ou partie du Mini-site (ci-après le(s) « Utilisateur(s) »)

Mentions légales

Responsable:
AirRefund S.A.
3 bis, Chemin de la Marbrerie 1227 - Carouge Genève
SUISSE
contact@airrefund.com
https://visacard.airrefund.com
Numéro au Registre du Commerce du canton de Genève: CH-660.0.717.014-3
Capital social : CHF 200’000
Police RCP Zurich Insurance Group N°15.520.460
Direction: Thomas Benita
N° déclaration CNIL : 1909840
Hébergeurs:
WP ENGINE
68 Hanbury St, London
United Kingdom E1 5JL, Royaume-Uni

HEROKU
village 9
floor 26 Salesforce Tower
110 Bishopsgate London, UK
www.heroku.com

1.Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Mini-site internet AirRefund ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles (i) AirRefund, prise en son représentant légal met à la disposition de ses Utilisateurs, le Mini-site internet et le Service disponible sur ce Mini-site et (ii) la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Mini-site et utilise le Service.

2.Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Toute navigation sur le Mini-site est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Mini-site.

Le simple accès au Mini-site par l’adresse URL https://visacard.airrefund.com implique l’acceptation par l’Utilisateur de l’ensemble des conditions décrites ci-après. Chaque Utilisateur se doit de lire attentivement les présentes conditions avant de poursuivre sa navigation sur le Mini-site ou d’utiliser le Service proposé.

Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du Mini-site par l'Utilisateur.

3.Présentation du Mini-site:

3.1.Accès au site

L’accès au Mini-site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. AirRefund s’efforce de permettre l’accès au Mini-site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement échappant à sa maîtrise effective et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Mini-site.
L’Utilisateur a connaissance qu’aucune assistance technique de la part de AirRefund n’est prévue que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

Le Mini-site est conçu dans des langages et des formats informatiques permettant sa parfaite lisibilité et accessibilité par les matériels informatiques (PC/MAC/Smartphones) et par les outils standards de navigation (tels que notamment Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Exploreur à partir de la version 9). Le Mini-site est accessible depuis le site visa.fr via un lien hypertexte.

AirRefund se réserve le droit de refuser l'accès au Mini-site et au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

3.2.Propriété intellectuelle

© 2014 AirRefund - Tous droits réservés.
La structure générale du Mini-site ainsi que les textes, photos, graphiques, sons, animations et vidéos disponibles sur le Mini-site sont protégés par les droits d’auteur en ce qu’ils sont la propriété de AirRefund et/ou de ses partenaires. Ces éléments ne peuvent faire l’objet de représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale, sans l’autorisation écrite préalable d’AirRefund et/ou de ses partenaires.

Sauf stipulation contraire, toutes les marques commerciales mentionnées sur le Mini- site sont des marques déposées. Le Mini-site n’accorde aucune licence d’utilisation de la propriété intellectuelle d’AirRefund ou de celle de tiers.

Pour toute demande d’information ou d’autorisation, veuillez-nous contacter par email à contact@airrefund.com.

3.3.Liens hypertextes.

Le Mini-site peut contenir des liens hypertextes qui renvoient la navigation de l’Utilisateur vers d’autres sites présents sur le réseau internet. Ces liens font quitter la navigation du Mini-site.

AirRefund s’engage à ne pas inclure sur son Mini-site des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires à l’ordre public.

Toutefois, AirRefund décline toute responsabilité envers le contenu et/ou la conception des sites et/ou pages internet de tiers rendus accessibles par le biais de liens hypertextes depuis le Mini-site, dans la mesure où de tels sites ou pages n’appartiennent pas à AirRefund et échappent donc à notre maîtrise effective.

En outre, nous déclinons toute responsabilité envers les logiciels et autres outils mis à disposition et rendus accessibles sur les sites et/ou pages internet desdits tiers. Les tiers responsables de leur site restent seuls garants du respect des normes qui leur sont applicables.

Toute création de lien hypertexte pointant vers le Mini-site en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable d’AirRefund est strictement prohibée.

3.4.Cookies

Pour des besoins de statistiques et d'affichage, AirRefund utilise des cookies. Il s'agit de petits fichiers textes stockés sur disque dur afin d'enregistrer des données techniques sur la navigation des Utilisateurs. Ces derniers peuvent à tout moment choisir de désactiver les cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de leur navigateur.
Pour plus d’information, les Utilisateurs sont invités à lire la Politique de cookies.

4.Présentation du Service proposé

4.1.Généralités

Par la mise à disposition du Mini-site, AirRefund offre un Service (ci-après le « Service ») par lequel il (i) fournit des informations personnalisées quant aux droits des passagers aériens en matière d’indemnisation lorsque survient une perturbation de vol (annulation, retard important ou refus d’embarquement) conformément au Règlement (CE) n°261/2004, (ii) propose d’accompagner les Utilisateurs recevables à fonder une demande d’indemnisation dans leurs démarches auprès des compagnies aériennes concernées.

4.2.Fonctionnement du Service

Par la mise au point d’une technologie unique, AirRefund est en capacité d’assurer l’identification des perturbations de vol du monde entier dont les Utilisateurs pourraient être recevables à fonder une demande d’indemnisation.

Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur accède à un formulaire le conduisant à suivre un parcours de 3 étapes :

Etape 1 : l’Utilisateur indique les données relatives au vol aller ou retour pour lequel il souhaite être tenu informé de ses droits de passagers aériens.
Etape 2 : l’Utilisateur indique ses coordonnées personnelles.
Etape 3 :
• Si le vol, tel qu’indiqué par l’Utilisateur, n’a pas été identifié par la technologie de AirRefund – soit parce qu’il s’agit d’un vol futur ou trop récent (moins de 2 jours) - AirRefund informera par email l’Utilisateur, lorsqu’il en aura été en capacité de le faire, si ledit vol est a priori recevable ou non à faire l’objet d’une demande d’indemnisation conformément au champ d’application du Règlement (CE) n°261/2004.
• Si le vol, tel qu’indiqué par l’Utilisateur, a été instantanément identifié par la technologie de AirRefund comme étant a priori non recevable ; AirRefund en informe par email l’Utilisateur. Ce dernier peut éventuellement apporter des précisions dans un encadré prévu à cet effet.
• Si le vol, tel qu’indiqué par l’Utilisateur, a été instantanément identifié par la technologie de AirRefund comme étant a priori recevable ; AirRefund en informe par email l’Utilisateur et l’invite à apporter des détails contextuels sur la perturbation de vol par le biais d’un second formulaire.
Après avoir pu apprécier la recevabilité de l’Utilisateur à fonder une demande d’indemnisation selon les caractéristiques du vol et de son contexte, AirRefund lui propose par email de l’accompagner dans ses démarches auprès des Compagnies aériennes.

A ce stade, l’Utilisateur reste libre de confier ou non la gestion de sa demande d’indemnisation à AirRefund. En tout état de cause, une telle gestion fera nécessairement l’objet d’un contrat de mandat consenti expressément par l’Utilisateur au bénéfice d’AirRefund.

4.3.Les conditions financières

Si le billet d’avion a été payé avec une carte Visa Premium* (Cartes Visa Gold, Visa Platinum ou Visa Infinite), la commission prélevée d’AirRefund équivaut à 20% du montant de l’indemnisation due (au lieu des 30% de commission normalement appliqués).

Si le billet d’avion a été payé avec une carte Visa Standard (c’est-à-dire qui ne rentre pas dans la catégorie des cartes Visa Premium), la commission prélevée d’AirRefund équivaut à 25% du montant de l’indemnisation due (au lieu des 30% de commission normalement appliqués).

Afin de bénéficier des tarifs préférentiels mentionnés ci-dessus, il pourra être demandé à l’Utilisateur de fournir des justificatifs de paiement permettant ainsi de vérifier que le billet a bien été payé par une carte Visa.

TVA non applicable
*Carte Premium telles que définies par Visa Inc. Ces dernières peuvent être différentes d’un marché à l’autre.

4.4.Données personnelles

En parcourant le Mini-site, l’Utilisateur est amené à indiquer certaines données qui lui sont personnelles. L’Utilisateur est libre de les communiquer ou non. Toutefois, la collecte de telles données peut s’avérer nécessaire à la bonne exécution du Service.

Les dites données personnelles recueillies sont enregistrées, traitées et éventuellement transmises à nos partenaires conformément aux dispositions de la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour plus d’information, AirRefund invite les Utilisateurs à consulter la Politique de confidentialité.

4.5.Modification du service

Le Service offert par AirRefund est évolutif et peut faire l’objet de modifications voir d’une suppression. AirRefund se réserve ainsi le droit, à tout moment, d’interrompre le Mini-site ou tout ou partie du Service.

5.Responsabilités

5.1.Engagements de l’Utilisateur

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’engage à ne communiquer à AirRefund des informations exactes, précises, complètes et sincères. A défaut, l’Utilisateur reconnaît que le bon fonctionnement du Service offert par AirRefund en sera nécessairement affecté. AirRefund décline toute responsabilité quant à l’information donnée à l’Utilisateur sur la base de données erronées.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et reconnait être seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
AirRefund ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
L’Utilisateur reconnait disposer des outils nécessaires à la bonne utilisation du Mini-site et du service. Il relève de sa responsabilité de procéder aux vérifications pertinentes et adaptées quant au bon état de fonctionnement des équipements qu’il utilise.

L’ensemble des éventuels frais induits par l’accès, la connexion et/ou la navigation Internet reste à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur constate une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, il est invité à le signaler par email envoyé à contact@airrefund.com en décrivant le problème de la manière la plus précise que possible.

5.2.Engagement d’AirRefund

Le Mini-site a été conçu avec le plus grand soin. AirRefund met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une information exacte et une mise à jour fiable des informations et contenus de son Mini-site. Toutefois, AirRefund ne peut garantir l’entière exactitude de toutes les informations mises à disposition. Il appartient donc à l’Utilisateur de faire preuve de discernement dans l’utilisation du contenu éditorial mis à disposition sur le Mini-site, notamment lorsqu’il de fie à son caractère complet et absolu.

AirRefund se réserve le droit de corriger les erreurs dès lors que ces dernières sont portées à sa connaissance. Ainsi, les informations et/ou contenus disponibles sur le Mini-site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans notification préalable de l’Utilisateur.

Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. AirRefund ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal de l’Utilisateur et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Utilisateurs au réseau via le Minj-site.

Plus particulièrement, AirRefund ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Utilisateurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

AirRefund décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement de l’accès au Mini-site et au Service.

AirRefund ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne pourraient parvenir à se connecter au Mini-site et/ou à bénéficier du Service du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

AirRefund n'est pas non plus responsable d’une éventuelle utilisation frauduleuse des informations et/ou contenus disponibles sur le Mini-site qui pourrait être faite par tout tiers.

6.Loi applicable et compétence de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit suisse.

En cas de litige, en raison notamment de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur et AirRefund s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut, et si une instance judiciaire s’avère nécessaire, la résolution du litige relèvera de la compétence des juridictions des ressorts suivants : du lieu de résidence habituelle de l’Utilisateur ou du canton de Genève si l’action est menée par l’Utilisateur; du lieu de résidence habituelle de l’Utilisateur si l’action est menée par AirRefund.

Si une disposition des présentes conditions est ou devient inefficace, illégale ou non exécutoire, cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes de quelque manière que ce soit.